bonjour,
suite à une reponse postée par ML concernant la responsabilité des banques en cas de piratage de CB, j'ai cherché le texte de loi sur legifrance.gouv.fr, sans succes. je ne suis pas juriste, qq'un pourrait-il m'aider en me donnant un lien + precis. merci. alain
"alain trapier" a écrit dans le message de news:419a35c6$0$15749$ snipped-for-privacy@news.club-internet.fr...
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faudrait aller sur le news competent en droit . il y en a un chez free : fr.rec.droit qq chose . des que je le retrouves , je te le files .
alain trapier a écrit:
Voir à l'article 36 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
C'est ce que j'ai trouvé dans mes archives de courriers envoyés à ma banque...
@ +
Christophe
merci beaucoup bons vols alain
Voici.
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