Bonjour, Je viens d'acheter une maison ancienne inhabitée depuis 6 ans dont l'installation électrique doit dater d'une vingtaine d'années ( cables plastiques sous gaine PVC ) EDF me refuse la remise en service sous prétexte qu'il s'agit d'une réhabilitation et me dit que je dois installer un compteur de chantier. Je me demande sur quoi se base EDF pourme refuser cette mise en service, étant donné que bon nombre d'installation plus anciennes et encore plus éloignées des normes existent et que cela ne semble leutr poser aucun problème. Quelqu'un peut-il me dire si EDF a effectivement le droit de me refuser cette mise en service et quels travaux je peux effectuer pour les contraindre à le faire. Merci d'avance
Par décret du 6 MARS 2001 publié au J.O du 13 Mars, les dispositions du Décret du 14 Décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures sont applicables :
a.. Comme c'était le cas depuis 1974, à toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts. b.. Dorénavant, à toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. c.. Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques non entièrement rénovée ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.
Décret N° 72.1120 du 14 Décembre 1972 incluant les modifications du Décret N° 2001-222 du 6 Mars 2001
Art. 1er.
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
a.. toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, b.. toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison, ont été déposés, et ont été reposés ou remplacés. L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné.
a.. au moment de la souscription du contrat de fourniture d'énergie électrique dans le cas d'une installation nouvelle, b.. préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur. L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après est remise au distributeur par l'usager souscrivant un contrat de fourniture d'énergie électrique au titre de l'installation en cause. Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
Les installations électriques non entièrement rénovées au sens du présent décret ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas. L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. L'attestation de conformité est soumise au visa d'un organisme mentionné à l'article 4 ci-après, dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires au sens du présent décret. Elle est conservée par le maître d'ouvrage.
Art.2.
L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée. Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par la Commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret, et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.
Les délais et conditions d'apposition du visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après.
Art.3.
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée, notamment dans le cadre de réglementations autres que celle prévue au présent décret, le rapport remis à l'usager ou au maître d'ouvrage à la suite de cette vérification ou la partie de ce rapport concernant l'installation intérieure est joint à l'attestation de conformité soumise au visa.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent en particulier aux installations industrielles et agricoles employant des travailleurs ou, sauf cas exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur.
Art.4.
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
a.. Distributeurs d'énergie électrique (EDF et entreprises non nationalisées) ; b.. Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ; c.. Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus). Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée, en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.
Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après.
En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret.
Art.5.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'électricité une commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures, composée de deux représentants de chacun des ministres intéressés.
Cette commission qui se réunit à l'initiative de l'un des ministres, donne son avis sur :
Bonjour, Merci pour ces précisions, il semblerait, après une première lecture rapide, qu'EDF ne puisse donc pas refuser cette foruniture puisqu'il ne s'agit pas d'un remplcement de l'installation ( du moins dans un premier temps, mais mon soucis, pour l'instant, est de disposer d'électricité pour faire les treavaux ) En tous cas, merci, je n'arrivais pas à trouver le moindre texte, j'ai désormais une base intéressante. Claude "Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f75d33d$0$20653$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Non, justement, EDF est tout à fait en droit de refuser la remise sous tension. Il y a trop longtemps que l'installation est hors tension. Pour remettre sous tension il leur faut une vérification de l'installation. EDF ne sait pas comment est l'installation après six ans de mise hors tension, vous non plus d'ailleurs. Il y a eut mise hors tension du branchement à la demande du client. Seul un professionnel peut dire si on peut mettre l'installation ou une partie sous tension sans danger.
Il vous faut donc un branchement de chantier. Par contre il est interdit d'alimenter la maison avec. En cas de problème les assurances ne marchent pas.
La mise sous tension provisoire est très restrictive et ne couvre pas votre cas. A défaut, une attestation d'un électricien installateur peut suffire, à voir....
Bon courage
"club mousquetaire" a écrit dans le message de news: bl8ka2$1be$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
Merci pour ces précisions. Ce qui me semble un peu abusif dans le cas présent, ce n'est pas qu'EDF demande une vérification préalable, ce que je conçois parfaitement et que je trouve normal, c'est qu'il ne m'ait pas proposé cette vérification, ni demandé de la faire effectuer par un professionnel. Je suis tout disposé à faire effectuer cette vérification, et même à effectuer tous les travaux nécessaires à une remise en conformité si elle s'avère nécessaire, mais EDF n'a pas envisagé cette éventualité, c'est cela que je conteste ... Et je connais une foule d'installations ( y compris celle de la maison que j'habite actuellement ) qui sont, à mon avis, beaucoup moins conformes que l'installation en question.
"Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f780e3a$0$13279$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Bonjour, Merci de cette nouvelle réponse ... Malheureusement, malgré des études de Lettres dans une autre vie, j'ai rien compris, en particulier : Pour le particulier ce n'est pas une notion implicite c'est tout. Ca veut dire quoi ? :) Claude
"Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f7aa565$0$13288$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Bonjour, Bon, ben voila ... J'ai fait une nouvelle tentative auprès d'EDF, cette fois je me suis rendu au bureau EDF dont je dépend ( J'avais fait mespremièrtes démarches par téléphone) et là ... Surprise ! Pas deproblème, on m'a donné un rendez-vous pour le 13 octobre La remise en service ne pose pas de problème paticulier. Les mystères d'EDF !!!
Claude "club mousquetaire" a écrit dans le message de news:bl8ka2$1be$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
"Pour le particulier, la vérification de l'installation n'est pas une chose courante donc, il n'y pense pas forcement. Tandis que professionnel fait ca au quotidien."
"club mousquetaire" a écrit dans le message de news: blev2a$3lj$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
Bonjoour, Je dois être particulièrement borné mais je ne comprends toujours pas pourquoi EDF alimenterait quotidiennement des milliers ( des millions sans doute ) de maisons et d'appartements avec des installations électriques vétustes et dangereuses et refuserait de remettre en service une installation, certes ancienne ( une trentaine d'années apparemment ), mais constituée de cables rigides sous gaine plastique ( ceux qu'on utilise aujourd'hui ) sous gaine PVC rigide. D'autant que je n'ai jamais refusé un contrôle de l'installation préalablement à sa remise en service. Claude "Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f7e83cb$0$27047$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
les décrets et normes indiquent bien que les installations doivent êtres contrôlés dans différents cas.
Que le distributeur doit s'en assurer avant de faire la mise sous tension.
Il joue un peu le rôle de douanier il contrôle à la frontière de la C 15-100 et la C 14-100.
rôle imposé par les réglementations.
De plus le distributeur doit s'assurer que le branchement du client ne vas pas perturber le réseau et donc les autres clients.
De plus imaginons que la maison prend feu suite à la remise sous tension.
La responsabilité du distributeur peu être recherché et engagé s' il aurait put faire apparaître une non conformité de l'installation.
De la même manière l'assurance du particulier peut aussi recherché la conformité de l'installation et refuser de prendre en charge le sinistre en cas de défaut.
Dans tous les cas de figures, il est préférable de faire contrôler l'installation par un professionnel.
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"Jojo68" a écrit dans le message de news: bloruf$1u8$ snipped-for-privacy@news-reader2.wanadoo.fr...
Je le répète c'est le problème des normes non rétroactives. Qui ne s'applique que dans le cas de changement d'état de l'installation.
Une installation débranché pour une longue durée physiquement du réseau n'est plus active et pert la validité de sa conformité.
La raison est simple .Cette installation malgré sa mise hors tension vie toujours, elle vieilli, peut subir des détermination invisible, des modifications. Nul ne peut garantir l'intégrité de l'installation, ni la sécurité des biens et personnes c'est tout..
Sa remise sous tension devient une réhabilitation donc besoin d'une nouvelle conformité.
Tandis que une installation sous tension ne rencontre pas ce problème.
"club mousquetaire" a écrit dans le message de news: blouip$oj8$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
Bonsoir, "Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f809a40$0$27579$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Je dirai même que dans certains types d'installations (par exemple en HT) les installations sont toujours sous tension, même si elles ne servent pas (cas des câbles de secours). D'une part, ils restent "actifs" donc viellissent moins vite, d'autre part, si un défaut apparait, il est immédiatement réparé. Amicalement,
rebonjour, encore une fois, je n'ai jamais contesté le droit d'EDF d'exiger un contrôle avant remise en service, d'autre part je ne suis pas suffisamment irresponsable pour envisager de remettre le courant sans effectuer ce contrôle ( je n'utiliserai d'ailleurs pas l'ancienne installation qui sera purement et simplement débranchée, donc totalement inactive et remplacée par une installation neuve et conforme aux normes en vigueur.) Ce que je trouvais abusif c'est que dans mes premiers contacts EDF ne me laissait pas la possibilité de brancher un tableau électrique conforme aux normes avec une ou deux prises pour me permettre :
1/ d'avoir de la lumière
2/ d'utiliser le matériel électroportatif utile à mes travaux. C'est tout. Claude "Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f809a40$0$27579$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Dans ce cas de figure vous êtes en total non conformité. C'est à dire que vous n'avait plus de tableau BT conforme. Actuellement vous avez contourné la réglementation . EDF ne devait pas mettre votre installation sous tension.
En cas de problème vous êtes sans couverture car non conforme. Vous tomber sous le décret cité au début.
Vous dites "Ce que je trouvais abusif c'est que dans mes premiers contacts EDF ne me laissait pas la possibilité de brancher un tableau électrique conforme aux normes avec une ou deux prises pour me permettre :" Dans cette situation EDF a raison, la seule solution possible était un branchement de chantier. Le branchement ne pourras êtres remis sous tension q'avec un consuel pour la nouvelle installation.
Ce n'est que l'application des normes et décrets,
"club mousquetaire" a écrit dans le message de news: blr61g$c48$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi avec un tableau électrique conforme branché conformément aux normes sur un compteur EDF et rien en aval de ce tableau conforme je pourrais me trouver "non conforme" C'est là un mystère que je ne m'explique toujours pas.
"Christian Allain" a écrit dans le message de news:3f81436c$0$27021$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Pour "mettre un peu d'ordre sur le sujet" voici le premier article du dit décret. On peut le trouver sur
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Maintenant, exprimez-vous par rapport au texte en l'ayant bien lu
------------------------------------------- Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
Décret relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Le Premier ministre, Sur le rapport [...]
Article 1 Modifié par Décret 2001-222 2001-03-06 art. 1 I, II JORF 13 mars 2001.
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts ;
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés.
L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné :
- au moment de la souscription du contrat de fourniture d'énergie électrique dans le cas d'une installation nouvelle ;
- préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur.
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
Les installations électriques non entièrement rénovées au sens du présent décret ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas. L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. L'attestation de conformité est soumise au visa d'un organisme mentionné à l'article 4 ci-après, dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires au sens du présent décret. Elle est conservée par le maître d'ouvrage.
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