Bonjour,
Je viens d'acheter une maison ancienne inhabitée depuis 6 ans dont
l'installation électrique doit dater d'une vingtaine d'années ( cables
plastiques sous gaine PVC )
EDF me refuse la remise en service sous prétexte qu'il s'agit d'une
réhabilitation et me dit que je dois installer un compteur de chantier.
Je me demande sur quoi se base EDF pourme refuser cette mise en service,
étant donné que bon nombre d'installation plus anciennes et encore plus
éloignées des normes existent et que cela ne semble leutr poser aucun
problème.
Quelqu'un peut-il me dire si EDF a effectivement le droit de me refuser
cette mise en service et quels travaux je peux effectuer pour les
contraindre à le faire.
Merci d'avance
Bonjour,
Merci pour ces précisions, il semblerait, après une première lecture rapide,
qu'EDF ne puisse donc pas refuser cette foruniture puisqu'il ne s'agit pas
d'un remplcement de l'installation ( du moins dans un premier temps, mais
mon soucis, pour l'instant, est de disposer d'électricité pour faire les
treavaux )
En tous cas, merci, je n'arrivais pas à trouver le moindre texte, j'ai
désormais une base intéressante.
Claude
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f75d33d$0$20653$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
l'attestation
Non, justement, EDF est tout à fait en droit de refuser la remise sous
tension.
Il y a trop longtemps que l'installation est hors tension.
Pour remettre sous tension il leur faut une vérification de l'installation.
EDF ne sait pas comment est l'installation après six ans de mise hors
tension, vous non plus d'ailleurs.
Il y a eut mise hors tension du branchement à la demande du client.
Seul un professionnel peut dire si on peut mettre l'installation ou une
partie sous tension sans danger.
Il vous faut donc un branchement de chantier.
Par contre il est interdit d'alimenter la maison avec.
En cas de problème les assurances ne marchent pas.
La mise sous tension provisoire est très restrictive et ne couvre pas votre
cas.
A défaut, une attestation d'un électricien installateur peut suffire, à
voir....
Bon courage
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: bl8ka2$1be$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
l'installation
message
Merci pour ces précisions.
Ce qui me semble un peu abusif dans le cas présent, ce n'est pas qu'EDF
demande une vérification préalable, ce que je conçois parfaitement et que je
trouve normal, c'est qu'il ne m'ait pas proposé cette vérification, ni
demandé de la faire effectuer par un professionnel. Je suis tout disposé à
faire effectuer cette vérification, et même à effectuer tous les travaux
nécessaires à une remise en conformité si elle s'avère nécessaire, mais EDF
n'a pas envisagé cette éventualité, c'est cela que je conteste ...
Et je connais une foule d'installations ( y compris celle de la maison que
j'habite actuellement ) qui sont, à mon avis, beaucoup moins conformes que
l'installation en question.
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f780e3a$0$13279$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
l'installation.
l'installation
installateurs,
fonctionnement
Cela me semble tout à fait logique.
C'est que le problème, EDF à affaire pour la mise en service, a des
professionnels qui connaissent cela.
Il semble que EDF ait parlé de "Réhabilitation" donc ça implique une
vérification.
Pour le particulier ce n'est pas une notion implicite c'est tout.
Le problème (ou l'avantage) de certaines normes électriques c'est quelles
ne sont pas rétroactives.
D'où un panel d'installations à donner la chair de poule.
Par contre dés que l'on fait une modification technique on peut tomber sur
le coût de la norme ou décret.
Ici le fait de mettre l'installation hors tension par le branchement,
pendant une longue période la fait tomber en réhabilitation.
L'acte de mettre hors tension le branchement revient a "Mettre hors
exploitation une installation".
Pour la remettre "En exploitation" il faut quelle soit contrôlée.
Si le branchement avait été déposé, on revenait dans le cas d'une
installation neuve donc Consuel, même si l'installation est restée
identique.
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: blduog$j9d$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Merci de cette nouvelle réponse ...
Malheureusement, malgré des études de Lettres dans une autre vie, j'ai rien
compris, en particulier :
Pour le particulier ce n'est pas une notion implicite c'est tout.
Ca veut dire quoi ?
:)
Claude
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f7aa565$0$13288$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Bonjour,
Bon, ben voila ...
J'ai fait une nouvelle tentative auprès d'EDF, cette fois je me suis rendu
au bureau EDF dont je dépend ( J'avais fait mespremièrtes démarches par
téléphone) et là ...
Surprise !
Pas deproblème, on m'a donné un rendez-vous pour le 13 octobre
La remise en service ne pose pas de problème paticulier.
Les mystères d'EDF !!!
Claude
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news:bl8ka2$1be$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
l'installation
message
Cette réponse est une erreur de la part d'EDF.
Si il arrive quoi que soit leur responsabilité seras engagé aussi.
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: blluum$t94$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
l'installation
installateurs,
fonctionnement
ou bien
"Pour le particulier, la vérification de l'installation n'est pas une chose
courante donc, il n'y pense pas forcement.
Tandis que professionnel fait ca au quotidien."
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: blev2a$3lj$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
Christian Allain a écrit dans le message :
3f7e83cb$0$27047$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
La responsabilité est en amont du disjoncteur aprés cela ne les regarde
plus.
Bonjoour,
Je dois être particulièrement borné mais je ne comprends toujours pas
pourquoi EDF alimenterait quotidiennement des milliers ( des millions sans
doute ) de maisons et d'appartements avec des installations électriques
vétustes et dangereuses et refuserait de remettre en service une
installation, certes ancienne ( une trentaine d'années apparemment ), mais
constituée de cables rigides sous gaine plastique ( ceux qu'on utilise
aujourd'hui ) sous gaine PVC rigide.
D'autant que je n'ai jamais refusé un contrôle de l'installation
préalablement à sa remise en service.
Claude
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f7e83cb$0$27047$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
message
d'électricité.
l'installation
d'installateurs
l'administration.
l'attestation
industrielles
Hé non,
les décrets et normes indiquent bien que les installations doivent êtres
contrôlés dans différents cas.
Que le distributeur doit s'en assurer avant de faire la mise sous tension.
Il joue un peu le rôle de douanier il contrôle à la frontière de la C 15-100
et la C 14-100.
rôle imposé par les réglementations.
De plus le distributeur doit s'assurer que le branchement du client ne vas
pas perturber le réseau et donc les autres clients.
De plus imaginons que la maison prend feu suite à la remise sous tension.
La responsabilité du distributeur peu être recherché et engagé s' il aurait
put faire apparaître une non conformité de l'installation.
De la même manière l'assurance du particulier peut aussi recherché la
conformité de l'installation et refuser de prendre en charge le sinistre en
cas de défaut.
Dans tous les cas de figures, il est préférable de faire contrôler
l'installation par un professionnel.
.
"Jojo68" a écrit dans le message de news:
bloruf$1u8$ snipped-for-privacy@news-reader2.wanadoo.fr...
message
Je le répète c'est le problème des normes non rétroactives.
Qui ne s'applique que dans le cas de changement d'état de l'installation.
Une installation débranché pour une longue durée physiquement du réseau
n'est plus active et pert la validité de sa conformité.
La raison est simple .Cette installation malgré sa mise hors tension vie
toujours, elle vieilli, peut subir des détermination invisible, des
modifications.
Nul ne peut garantir l'intégrité de l'installation, ni la sécurité des biens
et personnes c'est tout..
Sa remise sous tension devient une réhabilitation donc besoin d'une nouvelle
conformité.
Tandis que une installation sous tension ne rencontre pas ce problème.
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: blouip$oj8$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
message
Bonsoir,
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f809a40$0$27579$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Je dirai même que dans certains types d'installations (par exemple en HT)
les installations sont toujours sous tension, même si elles ne servent pas
(cas des câbles de secours). D'une part, ils restent "actifs" donc
viellissent moins vite, d'autre part, si un défaut apparait, il est
immédiatement réparé.
Amicalement,
rebonjour,
encore une fois, je n'ai jamais contesté le droit d'EDF d'exiger un contrôle
avant remise en service, d'autre part je ne suis pas suffisamment
irresponsable pour envisager de remettre le courant sans effectuer ce
contrôle ( je n'utiliserai d'ailleurs pas l'ancienne installation qui sera
purement et simplement débranchée, donc totalement inactive et remplacée par
une installation neuve et conforme aux normes en vigueur.)
Ce que je trouvais abusif c'est que dans mes premiers contacts EDF ne me
laissait pas la possibilité de brancher un tableau électrique conforme aux
normes avec une ou deux prises pour me permettre :
1/ d'avoir de la lumière
2/ d'utiliser le matériel électroportatif utile à mes travaux.
C'est tout.
Claude
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f809a40$0$27579$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
interministérielle
l'application
le
Dans ce cas de figure vous êtes en total non conformité.
C'est à dire que vous n'avait plus de tableau BT conforme.
Actuellement vous avez contourné la réglementation .
EDF ne devait pas mettre votre installation sous tension.
En cas de problème vous êtes sans couverture car non conforme.
Vous tomber sous le décret cité au début.
Vous dites "Ce que je trouvais abusif c'est que dans mes premiers contacts
EDF ne me
laissait pas la possibilité de brancher un tableau électrique conforme aux
normes avec une ou deux prises pour me permettre :"
Dans cette situation EDF a raison, la seule solution possible était un
branchement de chantier.
Le branchement ne pourras êtres remis sous tension q'avec un consuel pour la
nouvelle installation.
Ce n'est que l'application des normes et décrets,
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: blr61g$c48$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
l'installation.
message
électriques
dans
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi avec un tableau électrique conforme branché
conformément aux normes sur un compteur EDF et rien en aval de ce tableau
conforme je pourrais me trouver "non conforme"
C'est là un mystère que je ne m'explique toujours pas.
"Christian Allain" a écrit dans le message de
news:3f81436c$0$27021$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
apparemment ),
le
de
l'installation
Pour "mettre un peu d'ordre sur le sujet" voici le premier article du dit
décret. On peut le trouver sur
formatting link
Maintenant, exprimez-vous par rapport au texte en l'ayant bien lu
-------------------------------------------
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
Décret relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des
installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité
en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport [...]
Article 1
Modifié par Décret 2001-222 2001-03-06 art. 1 I, II JORF 13 mars 2001.
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur
d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité
imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation
considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans
une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63
kilovolts ;
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une
tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension
de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de
permettre de procéder à cette rénovation.
Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation
dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de
livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés.
L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2
et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné :
- au moment de la souscription du contrat de fourniture d'énergie électrique
dans le cas d'une installation nouvelle ;
- préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale
d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par
le distributeur.
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un
caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour
une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
Les installations électriques non entièrement rénovées au sens du présent
décret ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un
distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de
conformité sur la demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été
que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de
l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la
conformité ; lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés,
l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas.
L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits
rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties
non rénovées. L'attestation de conformité est soumise au visa d'un organisme
mentionné à l'article 4 ci-après, dans les mêmes conditions que pour les
attestations obligatoires au sens du présent décret. Elle est conservée par
le maître d'ouvrage.
Tout simplement parce que un tableau dit conforme doit être validé par un
organisme tiers avant le raccordement au réseau .
Lire le décret ....
"club mousquetaire" a écrit dans le message
de news: bm0dvb$8eh$ snipped-for-privacy@news.tiscali.fr...
message
le
dans
message
raccordement
obligatoirement
(entrepreneurs
d'application
PolyTech Forum website is not affiliated with any of the manufacturers or service providers discussed here.
All logos and trade names are the property of their respective owners.