Nécessité de remise en conformité ?

Si le les locaux sont à usage industriel ou commercial une visite d'un organisme agréé (Apave, Norisko etc .)me semble la meilleure chose à conseiller. 15 ans d'âge n'est pas excessif dans la mesure ou l'installation avait été réalisée en respectant les normes en vigueur . C'est assez diffficile de conseiller sans voir les installations.

Alex

"teddy" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Vos locaux servent pour des travailleurs très certainement.

Le contrôle périodique annuel des installations électriques est obligatoire.

Comme le dit Alex, des bureaux de contrôle comme Socotec, Apave, Bureau Véritas ou Norisko sont agréés par le Ministère du Travail pour effecteur ces contrôles (à ne pas confondre avec le Cofrac, ni le Consuel d'ailleurs)

Sur leurs rapports, Il doit avoir toutes les non-conformités liés aux risques de contact direct (pièces nues sous tension), aux contacts indirects (masses non reliés à la terre) et aux risques d'incendies (sections de câbles insuffisantes, échauffement de matériel, non adaptation du matériel de coupures liés aux caractéristiques de l'installation) et ils doivent être suffisament détaillés pour que vous puissiez les localiser vous-même par la suite et par l'électricien.

Sachez que leurs rapports se basent sur la norme qui était appliqué au moment de la mise en service de votre installation (soit la norme de 1991 ou

Lors de leurs visites, prenez toutes vos précautions pour pouvoir effectuer des coupures de courants sur tous les tableaux, ainsi qu'au niveau des cellules HT du transformateur, et ceux en présence de votre électricien habilité H qui effectuera les manoeuvres.

Sachez par la fin, qu'en cas de visite d'un inspecteur du travail, celui-ci peut vous mettre en demeure d'effectuer le contrôle de vos installations si vous ne présentez pas un rapport datant d'un an au plus tard. Et que ce rapport vous sera envoyé ainsi qu'à l'inspecteur du travail qui pourra le cas échéant et selon le rapport, vous mettre en demeure d'effectuer les travaux sur les non-conformités constatées.

Jean-Marie

"alex" a écrit dans le message de news: AcL6g.128$ snipped-for-privacy@nntpserver.swip.net...

L'installation est conforme à la norme de l'époque, c'est clair.

Pour les visites, étant donné que c'est une grande entreprise publique, je suppose qu'elles sont bien assurées mais j'ai noté des anomalies sur les dates de dernières vérif des commandes de trappes de fumées (2004 !) c'est pourquoi je me pose quelques questions pour le reste des installations...

Je pensais que l'on exigeait une évolution par rapport à la norme de l'époque pour la sécurité de ces tableaux "nus" contre les contacts directs et donc une mise en conformité par rapport aux normes actuelles.

"Jean-Marie" a écrit dans le message de news: 445b8850$0$21267$ snipped-for-privacy@news.wanadoo.fr...

Jean-Marie a écrit :

Bonsoir, Attention de ne pas avancer avec autant d'assurance des choses qui ne sont pas vraiment exactes.... Le contrôle annuel n'est pas une obligation (même si c'est que je préconise personnellement). Daniel

Le Fri, 05 May 2006 23:04:30 +0200, Daniel a écrit dans :

Bonsoir, si mes souvenirs sont exacts, les vérifications périodiques sont de 1 an ou 3 ans suivant le type de locaux (suivant les risques, en fait). Amicalement, Michel

Michel MARTIN a écrit :

Bonjour, L'arrété du 10/10/200 indique : "La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification." Ceci étant, la sécurité du personnel est sans commune mesure avec l'économie éventuelle du coût d'une vérification annuelle. Daniel

De mémoire l'arrêté du 14/11/88 s'applique et lui seul possède un effet rétroactif. Il existe au niveau européen la directive basse tension mais là je ne connais pas encore trés bien toutes ses dispositions; si d'autres sont plus calés là-dessus leur conseil serait le bienvenu. Maintenant les organismes de contrôle ne sont pas infaillibles et surtout ne peuvent pas deviner l'existence des installations que l'on ne leur montre pas (genre placard anonyme) !! Les normes (C 15-100) concernent les installations neuves ou rénovées. Les constructeurs de matériel électrique possèdent des guides trés bien faits car illustrés par des exemples. En clair si tu ne touches à rien pas d'obligation de mise en conformité aux normes actuelles sauf si les dispositions de l'arrêté sus-nommé ne sont pas respectées.

Alex

" teddy" a écrit dans le message de news:

Pour répondre à votre question, le contrôle périodique d'une installation électrique est obligatoire selon le décret 88-1056 du 14/11/1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissments qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Ayant quitté il y a peu un bureau de contrôle où je faisais du contrôle électrique, je confirme que l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications, oblige un employeur à un contrôle annuel sauf s'il peut remplir certaines conditions pour passer à 2 ans. Je cite : "La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel."

Pour ce qui est des ERP, le règlement de sécurité prévoyait un contrôle tous les 3 ans... Seulement ces lieux sont aussi soumis au code du travail donc au décret du 14/11/1988 donc au contrôle annuel de l'ensemble de l'établissement...

L'inspection du travail, d'ailleurs, ne tient pas compte de la périodicité du règlement ERP. Pour eux, c'est tous les ans. Signature du registre de sécurité à l'appui.

Jean-Marie

"Daniel" a écrit dans le message de news: 445bbdde$0$297$ snipped-for-privacy@news.club-internet.fr...

Bonjour.

Je confirme la version de Daniel et de Jean-Marie. C'est bien sur l'arrêté du 10/10/2000 qu'il faut se baser pour connaitre les périodicités.

Michel

Merci à tous pour vos réponses.

Ted

"teddy" a écrit dans le message de news:

en Tarif Vert et

fermant par un verrou

sans plastrons, sans

risque comme sur les

contacts nus (j'ai vu ça

de Messeix dans le

disjoncteurs.

C32N Merlin-Gérin