La certification CE etant "déclarative" , est-il alors bien obligatoire de
passer par un organisme agréé (Apave, LCIE, etc) ?
R
- posté
il y a 18 ans
CE
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- posté
il y a 18 ans
"RG" a écrit dans le message de
news:4013836d$0$28693$ snipped-for-privacy@news.free.fr...
Cela dépend du type de machine,
En règle général (toutes les machines sauf celle dites dangereuse) le fabricant constitue un dossier technique qui reste en ses bureaux et réalise lui-même une déclaration CE de conformité.
Pour les machines dites dangereuses (machines à bois, scies à chaîne portatives, presses, machines de moulage, ... le fabricant doit :
Si la machine respecte totalement les normes en vigueur :
- Soit constitué le dossier technique et le notifié avec accusé de réception à un organisme notifié.
ou
- Soit faire vérifier le respect des normes renseignées dans le dossier technique par un organisme notifié qui lui remet une attestation.
ou
- Soit il soumet sa machine à un examen CE par un organisme notifié qui lui remet la déclaration ce de conformité.
Si la machine dangereuse ne respecte pas totalement les normes en vigueur ou s'il n'existe pas de normes harmonisées, il doit soumettre sa machine à un examen CE par un organisme notifié qui lui remet la déclaration ce de conformité.
Attention, cette procédure n'est valable que pour les machines au sens strict de la définition européenne.
Quelques directives européennes :
Directive 89/392/CEE du 14.06.89 (J.O.L. 183 du 29.06.89) Directive 91/368/CEE du 20.06.91 (J.O.L. 198 du 22.07.91) Directive 93/44/CEE du 14.06.93 (J.O.L. 175 du 19.07.93) Directive 93/68/CEE du 22.07.93 (J.O.L. 220 du 30.08.93)
Daniel
Belgique
En règle général (toutes les machines sauf celle dites dangereuse) le fabricant constitue un dossier technique qui reste en ses bureaux et réalise lui-même une déclaration CE de conformité.
Pour les machines dites dangereuses (machines à bois, scies à chaîne portatives, presses, machines de moulage, ... le fabricant doit :
Si la machine respecte totalement les normes en vigueur :
- Soit constitué le dossier technique et le notifié avec accusé de réception à un organisme notifié.
ou
- Soit faire vérifier le respect des normes renseignées dans le dossier technique par un organisme notifié qui lui remet une attestation.
ou
- Soit il soumet sa machine à un examen CE par un organisme notifié qui lui remet la déclaration ce de conformité.
Si la machine dangereuse ne respecte pas totalement les normes en vigueur ou s'il n'existe pas de normes harmonisées, il doit soumettre sa machine à un examen CE par un organisme notifié qui lui remet la déclaration ce de conformité.
Attention, cette procédure n'est valable que pour les machines au sens strict de la définition européenne.
Quelques directives européennes :
Directive 89/392/CEE du 14.06.89 (J.O.L. 183 du 29.06.89) Directive 91/368/CEE du 20.06.91 (J.O.L. 198 du 22.07.91) Directive 93/44/CEE du 14.06.93 (J.O.L. 175 du 19.07.93) Directive 93/68/CEE du 22.07.93 (J.O.L. 220 du 30.08.93)
Daniel
Belgique